Le compte pénibilité était une des grandes mesures du quinquennat de François Hollande, le compte personnel de prévention de la pénibilité est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il permet aux salariés du privé occupant un poste de travail pénible de cumuler des points afin de bénéficier :

• d’un départ à la retraite anticipé,
• d’une formation visant à changer de poste,
• d’un temps partiel sans perte de salaire.

Les 10 facteurs de pénibilité actuels sont :

• la manutention manuelle de charges,
• les postures pénibles ou positions forcées des articulations,
• les vibrations mécaniques,
• les agents chimiques dangereux y compris poussières et fumées,
• les températures extrêmes,
• le bruit,
• les activités exercées en milieu hyperbares (hautes pressions),
• le travail de nuit,
• le travail en équipes successives alternantes,
• le travail répétitif.

La réforme du compte pénibilité souhaitée par Edouard Philippe est entrée en vigueur en 2018.
Au programme :

• changement de nom, le compte pénibilité devient le « compte de prévention »,
• suppression de certains critères de pénibilité,
• changement du financement du risque pénibilité.

Suppression de certains critères de pénibilité

En effet dans le nouveau dispositif « compte de prévention », quatre des facteurs sur dix seront supprimés car jugés « inapplicables » et difficilement mesurables :

• la manutention de charges lourdes,
• les postures pénibles ou positions forcées des articulations,
• les vibrations mécaniques,
• les risques chimiques.

Les employés exposés à ces risques pourront bénéficier d’un départ anticipé à la retraite uniquement lorsqu’une maladie professionnelle a été reconnue et que le salarié perçoit une rente d’incapacité permanente.

Financement du compte pénibilité

Actuellement, le compte pénibilité est financé par deux taxes :

• une cotisation « de base » de 0,01% des rémunérations acquittées par toutes les entreprises,
• une cotisation additionnelle de 0,2% pour les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils (ou 0,4% pour plusieurs critères).

Après la mise en place de la réforme, ces deux cotisations seront supprimées et le financement du compte de prévention sera organisé dans le cadre de la branche « accidents du travail – maladies professionnelles », excédentaire de 800 millions d’euros en 2016 comme le précisait le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, jeudi 6 juillet.

A l’horizon 2016, toutes les entreprises privées doivent avoir mis en place un régime complémentaire de santé collectif pour les salariés.
Cette obligation concerne également les Groupements d’Employeurs. La FNGE vous aide à faire le point.

Flash : dispenses d’affiliation

Généralisation de la complémentaire santé

Décret sur les dispenses d’affiliation et le versement santé

• Le décret d’application publié au JO le 31 /12/2015 détermine les catégories de salariés qui peuvent être dispensées, à
  leur initiative, de l’adhésion à la complémentaire santé collective obligatoire.
• Ce décret fixe également les modalités du versement santé de l’employeur à ses salariés
  Le versement santé concerne les salariés dont la durée du contrat de travail est à 3 mois au de ceux dont le temps
  de travail hebdomadaire est à 15 heures et qui justifient d’une couverture individuelle frais de santé responsable
  sur la période concernée. Ce versement santé vient se substituer à la participation financière d’au moins 500/0
  imposée par la loi de sécurisation pour l’emploi et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).

Un accord de branche ou, à défaut un accord d’entreprise (et jusqu’au 31 décembre 2016 une Décision Unilatérale de
l’Entreprise), peuvent prévoir que la couverture santé des salariés, dans la durée du contrat de travail est à 3 mois ou
ceux dont la durée effective de travail est à 15h / semaine, ne sera assurée que par le biais du versement santé.

Calcul versement santé

Le décret définit le mode de calcul du versement santé. Cette somme est calculée mensuellement (car basée sur la
durée du contrat) en déterminant un montant de référence auquel est appliqué un coefficient correspondant au dispositif
de portabilité.

Loi de financement de la Sécurité sociale 2017

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2016, après validation par le Conseil Constitutionnel.
Retrouvez parmi les mesures importantes pour la protection sociale

• Le prolongement du versement santé :
  Ce versement santé pouvait jusqu’à présent être mis en place à l’initiative de l’employeur par décision unilatérale jusqu’au 31 décembre 2016.
  L’article 33 de la loi supprime cette date limite et ouvre la possibilité de recourir à la mise en place par décision unilatérale au-delà du 1er janvier 2017.
• La censure des clauses de désignation :
  Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 22 décembre 2016, a censuré plusieurs dispositions dans l’article 32 mettant en place un mécanisme de clause de désignation en prévoyance pour les accords collectifs.

Face aux offres tarifaires parfois très basses obtenues notamment via des sociétés de courtage, nous attirons votre attention sur les points suivants.
Aujourd’hui le panier de soins de base est facturé aux alentours de 30 € en moyenne. Une tarification beaucoup plus basse doit amener à se poser des questions :

• Comment un tel tarif pourra-t-il être maintenu dans le temps ? Un tel prix représente un produit d’appel et ne pourra pas être assuré dans le temps, le compte de résultat de la compagnie ne pourra être
  équilibré.
• Comment sera géré le risque assurantiel. En cas de dérive de votre régime, l’assureur peut se donner le droit de résilier votre contrat collectif avant le 31 octobre de l’année. (exemple, un de vos salariés occasionnent des frais importants à l’occasion d’une hospitalisation. Dans le cas d’un redressement tarifaire conséquent et/ou d’une révision du niveau de prestations vous devrez à nouveau reprendre la procédure clé mise en place du régime (modification clé l’accord d’entreprise ou de la DUE, information aux salariés)

Que prendre en compte pour bien choisir la complémentaire santé du GE ?
Outre le tarif, il convient d’assurer la fiabilité et la qualité de telles prestations sur la durée en sélectionnant une compagnie :

• type « mutuelle »,
• française reconnue,
• dont la taille permet la sécurité de la gestion du risque assurantiel,
• dotée d’agences sur tout le territoire français, ce qui permettra aux salariés du GE une relation de proximité,
• proposant des services : réseau de professionnels de santé à prix négocié, tiers payant, services sociaux…